Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles , Art. D453-9, Art. D453-10, Art. D453-11, Art. D453-12, Art. D453-13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032397392#art-2