Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique, Art. D1612-15-1
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