Art. 2
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032427820#art-2