Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Prêts entre entreprises, Art. R511-2-1-1, Art. R511-2-1-2, Art. R511-2-1-3, Sct. Sous-section 1 : Personnel
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Prolegi/LEGITEXT000032447929#art-1