Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000032461893#art-2