Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Sct. Sous-section 2 : Département d'information médicale de territoire, Art. R6113-11-1, Art. R6113-11-2, Art. R6113-11-3
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