Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032513102#art-3