Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Section I : Registre public des trusts A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 368, Art. 368 A, Art. 368 B, Art. 368 C
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