Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 22
En vigueur depuis le 14 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dispositions des chapitres Ier, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 2° Les dispositions des chapitres IV, V et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032523322#art-22