Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032540465#art-2