Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 37
En vigueur depuis le 15 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032545793#art-37