Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D511-1-1, Art. D511-69, Art. D511-80, Art. D511-83, Art. D511-96, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D512-2, Art. D512-5, Art. D513-1, Art. D513-17, Art. D513-20, Art. D513-21, Art. D513-21-1, Art. D513-29, Art. D514-2, Art. D514-16
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