Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2016 est effectué le 1er octobre.
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Prolegi/LEGITEXT000032588677#art-2