Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, Art. 4 ter
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Prolegi/LEGITEXT000032550032#art-9