Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2014-101 du 4 février 2014 Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-101 du 4 février 2014 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2014-100 du 4 février 2014 Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, , Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
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