Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier des dispositions du III de l'article 265 C du code des douanes, le titulaire d'une usine exercée, prévue à l'article 165 du code des douanes, et le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques, prévu à l'article 158 D du même code, doivent justifier : - des quantités de produits énergétiques obtenues dans le cadre du processus industriel ; - des quantités de produits énergétiques achetées ; - des quantités de produits énergétiques consommées au sein de l'établissement et affectées à la production de produits énergétiques ; - des quantités de produits énergétiques consommées pour d'autres usages ; - des quantités vendues. Cette justification peut être apportée par l'un ou plusieurs des documents suivants : - un bilan matière ; - la comptabilité matières afférente au régime fiscal de l'installation de production considérée ; - un document de suivi spécifique au régime des utilités ; - des relevés de compteurs dédiés aux produits énergétiques consommés pour la production de produits énergétiques ; - les fiches de fabrication ; - les carnets d'emploi ; - ou toute autre pièce permettant de justifier de la non taxation. Les documents justificatifs sont tenus à la disposition de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000032575489#art-1