Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R851-1-1, Sct. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies, Art. R851-5, Sct. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion, Art. R851-6, Art. R851-7, Art. R851-8, Art. R851-9, Art. R851-10
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Prolegi/LEGITEXT000031944236#art-2