DECRET · n° 2016-677
Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations
 Ouvrir le lecteur complet

Art. 4

En vigueur depuis le 28 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000032587970#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil