Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 Art. 13
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