Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. R314-1, Art. R314-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés, Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes, Art. R314-52-1, Art. R314-52-2, Art. R314-52-3, Art. R314-52-4, Art. R314-52-5, Art. R314-52-6, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé, Art. R314-52-7, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé, Art. R314-52-8, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre, Art. R314-52-9, Sct. Paragraphe 5 : Obligations d'information, Art. R314-52-10, Art. R314-52-11
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Prolegi/LEGITEXT000032595882#art-1