Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse , Art. D311-27-9, Art. D311-27-10, Art. D311-27-11

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000032613957#art-1

Revenir à la fiche du texte