Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R423-21, Art. R423-32-1, Art. R423-71-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 4 : Procédures intégrées, Art. R300-15, Art. R300-16, Art. R300-17, Art. R300-18, Art. R300-21, Art. R300-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R300-26, Art. R300-27

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legi/LEGITEXT000032617887#art-1