Art. 20
En vigueur depuis le 4 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils de l'école sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration désigné, conformément au présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032626029#art-20