Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat - ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
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Prolegi/LEGITEXT000032625577#art-2