Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16 , Art. D731-33-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D731-26, Art. D731-99
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Prolegi/LEGITEXT000032632451#art-1