Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Allocation de logement sociale
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R831-21-2, Art. R831-21-3
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Prolegi/LEGITEXT000032644789#art-19