Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-47, Art. R*351-48, Art. R351-49, Art. R351-52
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Prolegi/LEGITEXT000032644789#art-9