Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R481-1, Art. R481-1-1, Art. R481-1-2, Art. 481-1-3, Art. R481-1-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*481-1, Art. R481-5
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Prolegi/LEGITEXT000032658017#art-1