Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs , Sct. Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4 , Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4 , Art. R333-10, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14
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Prolegi/LEGITEXT000032670802#art-2