Art. 3
En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032679204#art-3