Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D200-2, Art. D200-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification., Art. D212-13, Art. D212-13-1
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Prolegi/LEGITEXT000032707805#art-1