Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D337-52, Art. D337-61, Art. D337-62, Art. D337-65, Art. D337-71, Art. D337-79, Art. D337-94
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Prolegi/LEGITEXT000032680404#art-1