Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*1-1, Art. R*1-2, Art. R1-3, Art. R*2-1, Art. R*4-1
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Prolegi/LEGITEXT000032681154#art-2