Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret : 1° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R.* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres ; 2° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; 3° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032678820#art-11