Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-109 du 6 février 1997 , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-109 du 6 février 1997 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-109 du 6 février 1997 Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément., Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.
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Prolegi/LEGITEXT000032712103#art-4