Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R122-17, Sct. Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, Art. R541-41-26
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Prolegi/LEGITEXT000032725467#art-3