Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016. Toutefois, sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007 , , , - Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 Art. 6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031946908#art-3