Art. 9
En vigueur depuis le 26 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux documents se rapportant aux délibérations adoptées après la publication de celui-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032770748#art-9