Art. 3
En vigueur depuis le 27 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire pour 2016, la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles est reportée au 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032773505#art-3