Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 13-3-4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 18
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