Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier , Sct. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements , Art. R254-1, Art. R254-2, Art. R254-3, Art. R254-4, Sct. Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels , Art. R254-5, Sct. Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier , Art. R254-6, Art. R254-7
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Prolegi/LEGITEXT000032792287#art-2