Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000032810326#art-2