Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4614-3, Sct. Section 2 bis : Délais de consultation, Art. R4614-5-2, Art. R4614-5-3
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Prolegi/LEGITEXT000032802059#art-2