Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation. Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000032802390#art-1