Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants : -les cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts ; -les autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000032822995#art-1