Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments délivrés au niveau régional par l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000032828422#art-4