Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.
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