Art. 6
En vigueur depuis le 30 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret. II. - Les dispositions des articles 2 et 3 et celles du I de l'article 4 s'appliquent aux décisions prises à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031801925#art-6