Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R814-76 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R811-30, Art. R812-18, Art. R811-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession, Art. R814-60, Art. R814-62, Art. R814-63, Art. R814-64, Art. R814-77, Art. R814-152, Art. R814-80, Art. R814-82, Art. R814-92, Art. R814-93, Art. R814-99, Art. R814-109-1, Art. R814-146-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R814-59

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