Chapitre Chapitre III :
Art. 5
En vigueur depuis le 21 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - En 2018, puis tous les six ans, le ministère chargé de l'énergie publie un rapport sur l'application du présent décret et sur la possibilité de définir de nouvelles données mises à disposition et de simplifier les modalités de mise à disposition des données. Ce rapport analyse l'expérience acquise à la suite de partenariats particuliers. Ces partenariats conclus entre des personnes publiques et des gestionnaires de réseaux associent la Commission nationale de l'informatique et des libertés à leur suivi. II. - En 2018, ce rapport fait un point spécifique sur les sujets suivants : 1° La diffusion au public des données à la maille bâtiment, avec si nécessaire des propositions d'ajustement du calendrier correspondant ; 2° La diffusion aux personnes publiques des données de livraison de produits pétroliers, sur la base notamment des résultats d'une expérimentation à conduire sur le suivi des quantités de fioul domestique livrées à la maille communale ; 3° L'évaluation des coûts de mise à disposition des données par les acteurs concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000032915301#art-5